CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT A.F. GENESE
PRODUITS ET SERVICES E-TONUS
Mise à jour le 03 / 02 / 2025
Le contrat est constitué de la Brochure Tarifaire E-TONUS disponible en annexe II et des présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »).
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT (ci-après désignées CGA) régissent toutes les ventes de produits et services de marque E-TONUS, distribués par A.F. GENESE (ci-après désigné le Vendeur) – 10 ROUTE DU TEMPLE, 33680 SAUMOS, FRANCE à des clients consommateurs, personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (ci-après désigné(s) le ou les « Abonné(s) ») qui passent commande de produits livrables en France Métropolitaine auprès de l’entreprise A.F. GENESE.
Toute commande et/ou souscription passée auprès de A.F. GENESE implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Abonné aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT. Il est par ailleurs recommandé à l’Abonné de télécharger les CGA et d’en conserver une copie au jour de son achat et/ou souscription. En validant le paiement, l’Abonné adhère entièrement et sans réserve aux CGA. Les relations entre le Vendeur et l’Abonné sont exclusivement régies par les CGA. Dans l’hypothèse où une clause des CGA venait à être nulle, quelle qu’en soit la cause, elle serait simplement réputée non écrite et les autres clauses des CGA demeureraient en vigueur.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES
1.1 Les Services E-TONUS (« Services ») consistent à la mise à disposition d’un ensemble de produits et prestations permettant à l’Abonné, en fonction de l’offre souscrite, de bénéficier d’un accès aux Services suivants :
mise à disposition du dispositif E-TONUS et de ses accessoires (bracelet avec support de maintien et câble de charge) ;
application mobile (IOS et Android) permettant la mise à jour du dispositif E-TONUS ;
ces Services sont plus amplement décrits sur le Site internet : www.e-tonus.com.
Le service client du Vendeur est joignable aux coordonnées suivantes :
e-mail : client@e-tonus.com
téléphone : 09 72 19 76 73
adresse postale : A.F. GENESE – 10, route du temple, 33680 SAUMOS – FRANCE
1.2. Mise en place et mise en garde du E-TONUS
L’accès aux Services se fait au moyen de l’application E-TONUS et le Site internet www-tonus.com, propriété de A.F. GENESE, et du E-TONUS, composé d’un bracelet avec support de maintien, d’un câble de charge et du dispositif E-TONUS, propriété de A.F. GENESE mise à la disposition de l’Abonné. La mise à disposition initiale de l’application E-TONUS et du E-TONUS est incluse dans l’abonnement A.F. GENESE se réservant le droit de renouveler ainsi que de mettre à jour gratuitement de son propre chef ces équipements et ses logiciels en cas d’évolution de l’environnement d’utilisation. Afin de perfectionner les Services, l’Abonné est informé que A.F. GENESE met régulièrement à jour les logiciels du E-TONUS nécessitant le branchement du E-Tonus à une source d’alimentation et son appairage au support numérique mobile via l’application (IOS et Android). L’Abonné autorise, enfin, A.F. GENESE dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder aux données d’utilisation de l’application E-TONUS et du E-TONUS et à y opérer les modifications nécessaires. L’Abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation relatives à l’installation et l’utilisation des équipements mis à disposition de l’Abonné, consultables dans la documentation remise avec le E-TONUS et sur le Site, et supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme du E-TONUS aux normes en vigueur et consignes d’utilisation.
Le E-TONUS est la propriété exclusive, incessible et insaisissable de A.F. GENESE et est mise à la disposition de l’Abonné pour les seuls besoins du Contrat. L’Abonné a la garde du E-TONUS pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique du E-TONUS. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol du E-TONUS est transférée à l’Abonné dès sa réception, hors vice propre au matériel. L’Abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques.
ARTICLE 2. CONDITIONS PRÉALABLES D’ACCÈS AUX SERVICES
2.1. Préalablement à la souscription aux Services, l’Abonné devra prendre connaissance des conditions d’éligibilité, à savoir en particulier :
l’Utilisateur devra répondre à un questionnaire d’éligibilité mis à sa disposition lors de l’achat du E-Tonus ;
posséder un smartphone compatible (se référer au questionnaire d’éligibilité pour connaître les prérequis) et savoir utiliser une application mobile simple ;
comprendre que l’efficacité de la solution E-TONUS repose sur une utilisation quotidienne, l’usage recommandé étant le port continu hors session de chargement ;
avoir un tour de biceps compris entre 200 et 330 mm ;
disposer d’une adresse de livraison en France Métropolitaine.
À défaut, le Contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sans qu’aucun frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties, dès lors que l’Abonné aura retourné à A.F. GENESE le E-TONUS dans les conditions définies à l’article 8.3. A défaut, A.F. GENESE procédera à la facturation des Services, au tarif mentionné dans la Brochure Tarifaire disponible en annexe II. A.F. GENESE pourra, à sa seule discrétion, refuser d’offrir les Services à toute personne ou entité et modifier ses critères d’admissibilité à tout moment. Le droit d’accès aux Services est révoqué lorsque le présent accord ou l’utilisation des Services est interdit ou dans la mesure où l’offre, la vente ou la fourniture des Services est en contradiction avec toute loi, règle ou réglementation applicable.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Le Service doit être souscrit sur le Site e-tonus.com et passe par la création d’un compte. L’Abonné accepte de fournir des informations sincères, précises et complètes et de maintenir les informations de son compte à jour. L’Abonné ne doit pas choisir ou utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne dans l’intention d’usurper l’identité de cette personne ou utiliser comme nom d’utilisateur un nom soumis aux droits d’une personne autre que lui-même sans autorisation appropriée. L’Abonné est seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son compte ou son mot de passe, et de la confidentialité et de la sécurité du mot de passe de son compte. L’Abonné ne peut jamais utiliser le compte ou les informations d’enregistrement d’une autre personne pour les Services sans autorisation. L’Abonné accepte d’informer immédiatement A.F. GENESE de toute modification de son éligibilité à utiliser les Services, de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de son mot de passe. L’Abonné ne doit jamais publier, distribuer ou afficher les informations de connexion de son Compte. L’Abonné aura la possibilité de supprimer son Compte en adressant une demande à l’équipe support de A.F. GENESE via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Infos et Questions » du Site www.e-tonus.com.
ARTICLE 4. RÉTRACTATION
4.1. Droit de rétractation
En cas de souscription à distance, l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de Services. Pour les contrats de prestation de Services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’Abonné doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en adressant une demande à l’équipe support de A.F. GENESE via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Infos et Questions » de l’Espace Abonné du Site www.e-tonus.com.
L’Abonné devra renvoyer le E-TONUS sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Abonné renvoie le E-TONUS avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, A.F. GENESE facturera à l’Abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Dans le cadre du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge de A.F. GENESE. La responsabilité de l’Abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du E-TONUS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir le bon fonctionnement du E-TONUS.
La rétractation effective est conditionnée par un retour du E-TONUS dans son emballage d’origine, comprenant le dispositif E-Tonus et l’ensemble des accessoires fournis initialement. Les conditions de retour sont précisées dans l’article 8.3 des présentes CGA.
ARTICLE 5. UTILISATION DES SERVICES
5.1. Usage des contenus
Les contenus mis à disposition par le biais des Services, c’est-à-dire images, textes, graphiques, logiciel, vidéos, audios, et autre matériel sont la propriété de A.F. GENESE. Sous réserve du présent Accord et de votre adhésion, l’utilisation, la reproduction, la modification, la distribution ou le stockage de tout contenu à des fins autres que l’utilisation des Services est expressément interdite sans notre autorisation écrite préalable. Il est interdit de vendre, d’accorder une licence, de louer ou d’utiliser ou d’exploiter de toute autre manière le contenu à des fins commerciales ou d’une manière qui viole les droits d’un tiers. Le contenu peut appartenir à A.F. GENESE ou être fourni dans le cadre d’un accord conclu par A.F. GENESE avec des tiers, y compris d’autres utilisateurs des Services, ou des partenaires de A.F. GENESE, sponsors ou sociétés affiliées. Le contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur. L’utilisation non autorisée du contenu peut constituer une violation des droits d’auteur, des marques et d’autres lois. À l’exception des droits sur tout contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous), l’Abonné n’a aucun droit sur le contenu et ne peut l’utiliser que dans les limites autorisées par le présent accord. Aucune autre utilisation n’est autorisée sans le consentement écrit préalable de A.F. GENESE ou celui du propriétaire du contenu. L’Abonné n’est pas autorisé à vendre, transférer, céder, accorder une licence, sous-licencier ou modifier le contenu, ni à le reproduire, l’afficher, le présenter en public, en faire une version dérivée, le distribuer ou l’utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales. Si l’Abonné viole une quelconque partie du présent accord, son autorisation d’accéder et/ou d’utiliser le contenu et les Services prend automatiquement fin et il devra immédiatement détruire toutes les copies qu’il a faites du contenu.
5.2. Code de bonne conduite
En application de la législation en vigueur, A.F. GENESE n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. En conséquence, l’Abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, les règles suivantes :
les données circulant et/ou mises à disposition par l’Abonné au sein de l’application ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur.
l’Abonné, par son comportement et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide du Service, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par ;
la propagation de données, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
la diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle pouvant constituer une contrefaçon.
l’Abonné est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;
l’Abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet et l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à sa disposition
l’Abonné s’engage à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés tiers, à ne pas héberger de Services agressifs de type botnets, à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (par exemple spamming et e.bombing).
A.F. GENESE pourra être amenée à suspendre et, le cas échéant, à supprimer la mise à disposition d’un contenu manifestement illicite, ainsi que suspendre ou résilier les Services, tel que décrit à l’Article 8.1.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Prix
L’ensemble des prix du Service, des Services complémentaires et optionnels, des frais figure dans la Brochure Tarifaire, ils sont mentionnés en euros TTC.
Le Client ayant souscrit un Contrat avec engagement de durée continuera à bénéficier, au terme de sa durée d’engagement initiale, du tarif convenu dans son Contrat avec engagement, à condition de poursuivre son Contrat sans discontinuité d’abonnement et dans les mêmes conditions d’engagement.
6.2. Facturation
Les sommes dues par l’Abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, payables d’avance pour les Services inclus dans une offre forfaitaire. La facturation prend effet au 5e jour calendaire après la date d’expédition du E-TONUS, et est automatiquement renouvelée mensuellement à la date anniversaire de la première facturation. Les factures sont mises à disposition mensuellement dans l’Espace Abonné du Site e-tonus.com de l’Abonné sur un support dématérialisé, jusqu’à résiliation totale de son compte par l’Abonné.
6.3. Paiement
Pour utiliser les Services, l’Abonné dispose de plusieurs modes de paiement. A.F. GENESE met à la disposition de l’Abonné la possibilité de payer le Service par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), ou bien par carte bancaire ; dans le premier cas, l’Abonné doit renseigner le « Mandat de Prélèvement SEPA » disponible sur le site e-tonus.com. L’Abonné autorise A.F. GENESE à prélever les sommes dues au titre des Services via tout mode de paiement associé au compte de l’Abonné. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, A.F. GENESE se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce qu’il ait réussi à prélever le compte de l’Abonné via un mode de paiement valide.
6.4. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’application d’une pénalité de retard facturé à l’Abonné selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.
6.5. Modification des conditions contractuelles
A.F. GENESE peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. L’Abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, l’Abonné aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.
ARTICLE 7. DURÉE
La durée du Contrat débute à la réception du E-TONUS par le Client confirmée par la signature d’un accusé de réception auprès du prestataire de transport missionné par A.F. GENESE.
Le Contrat à tacite reconduction sans engagement est renouvelé automatiquement mensuellement et résiliable à tout moment, à l’initiative de l’Abonné ou de A.F. GENESE dans les conditions décrites à l’article 8.
Les Contrats avec engagement sont définis pour une durée initiale ferme. Ils sont renouvelés automatiquement pour une période d’un mois renouvelable mensuellement et résiliables à tout moment au terme de la durée initiale souscrite par le Client, à l’initiative de l’Abonné ou de A.F. GENESE dans les conditions décrites à l’article 8.
Un retard de paiement ne suspend pas la durée des Contrats avec engagement. Ainsi en cas d’impayé le contrat du Client continu à courir ainsi que les sommes dues associées.
ARTICLE 8. SUSPENSION / RÉSILIATION
8.1. À l’initiative de A.F. GENESE
A.F. GENESE se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Services, en cas de :
violation grave ou renouvelée par l’Abonné de ses obligations légales ou contractuelles visées dans les présentes CGA;
retard ou non-paiement d’une facture dans un délai de 20 jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. A.F. GENESE peut également suspendre les Services en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (justificatif, mandat de Prélèvement SEPA signé). Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l’Abonné restée sans effet pendant huit jours, A.F. GENESE sera en droit de résilier le Contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours duquel elle a été reçue par l’Abonné.
En tout état de cause l’Abonné restera redevable des sommes dues dans le cadre de son Contrat.
8.2. À l’initiative de l’Abonné
L’Abonné peut résilier son Contrat à tout moment, au-delà de la période d’engagement définie dans son Contrat, en se rendant dans son compte utilisateur sur le site www.e-tonus.com. Cette demande prendra effet 24h (ouvrées) au plus tard après accusé de réception de la demande et interrompra l’accès aux Services à l’issue de la mensualité en cours. Le Contrat prend fin au plus tard à la date anniversaire de la mensualité en cours, ou bien à réception du E-TONUS dans les conditions exposées à l’Article 8.3. En cas de non restitution du dispositif dans les délais impartis, le présent Contrat continuera de s’exécuter, les mensualités étant majorées des indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire.
En tout état de cause l’Abonné restera redevable des sommes dues dans le cadre de son Contrat.
8.3. Restitution du E-TONUS
En cas de résiliation du Contrat, l’Abonné s’engage à restituer le dispositif E-TONUS et tous ses accessoires à A.F. GENESE à l’adresse mentionnée à cet effet sur le site e-tonus.com, en utilisant le bon de retours qui sera fourni à l’Abonné via l’Espace Abonné, au plus tard dans les 14 jours suivants la fin du Contrat. A défaut de restitution dans le délai précité ou en cas de retour incomplet du E-TONUS ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’Abonné, hors cas de vice propre du matériel, A.F. GENESE procédera à la facturation des indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. En cas de détérioration consécutive à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Abonné, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, A.F. GENESE procédera à la facturation des indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Il en sera de même pour des détériorations provoquées par un accident extérieur, une négligence, une malveillance, une mise en œuvre ou une utilisation des produits anormale et/ou non conforme aux prescriptions de A.F. GENESE, ou par des conditions d’utilisation exceptionnellement dures (ambiance humide ou acide ou très poussiéreuse, températures excessives, émanations chimiques, etc.) et, de façon générale, toute utilisation anormale ou usage autre que celui pour lequel ce matériel a été construit.
ARTICLE 9. QUALITÉ DE SERVICE
9.1. Délai de mise en service de l’accès aux Services
L’accès à l’intégralité des Services est conditionné à la réception du E-TONUS (délai moyen de livraison constaté de 5 jours ouvrés).
9.2. Garanties légales
Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de l’Abonné un E-TONUS conforme au produit décrit sur le site www.e-tonus.com. Si le E-TONUS présente des défauts de conformité résultant de l’emballage ou de l’installation au sens des dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale, rappelées en annexe I, pendant toute la durée de son abonnement. De même, en cas de dysfonctionnement du E-TONUS pendant son utilisation, le produit bénéficie d’une garantie commerciale durant toute la durée de l’abonnement. Pour toute demande concernant un produit défectueux, l’Abonné fera une demande à l’équipe support de A.F. GENESE, en expliquant le dysfonctionnement constaté, via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Infos et Questions » de l’Espace Abonné du Site www.e-tonus.com. Après accusé de réception de la demande, un diagnostic sera effectué par l’équipe support de A.F. GENESE qui œuvrera à distance pour une remise en fonctionnement du E-TONUS. Dans le cas contraire, une décision de remplacement du produit sera communiquée à l’Abonné. Dans le cas d’un remplacement du E-TONUS, il appartient à l’Abonné de retourner le produit défectueux dans son emballage initial. En cas de retour incomplet du E-TONUS ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’Abonné telles que décrites dans l’article 8.3 des présentes CGA, hors cas de vice propre du matériel, le produit sera retourné en l’état à l’Abonné. A réception d’un produit conforme, A.F. GENESE expédiera à sa charge un nouveau E-TONUS à destination de l’Abonné, dans les plus brefs délais (délai moyen de livraison constaté de 5 jours ouvrés).
9.3. A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, A.F. GENESE pourra suspendre l’accès à tout ou partie des Services pour des raisons visant à améliorer les Services délivrés à l’Abonné. En dehors des cas justifiés par l’urgence (conditions climatiques, dommages causés aux réseaux par des tiers) ou la force majeure, A.F. GENESE préviendra l’Abonné sur son Site. En cas d’interruption des Services supérieure à 72H consécutives, l’Abonné pourra obtenir de la part de A.F. GENESE le remboursement de l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès aux Services sur simple demande.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
10.1. A.F. GENESE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de A.F. GENESE ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Abonné (utilisation non conforme aux consignes communiquées par A.F. GENESE), soit à un cas de force majeure prévu à l’article 10.2.
10.2. Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence
ARTICLE 11. ASSISTANCE / RÉCLAMATION
A.F. GENESE met à la disposition des Abonnés un service d’assistance accessible par le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Infos et Questions » de l’Espace Abonné du Site www.e-tonus.com :
A.F. GENESE s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Les données personnelles communiquées par l’Abonné sont nécessaires au traitement de la commande par A.F. GENESE. Le destinataire des données personnelles est A.F. GENESE.
12.2 En application de la loi n° 78-17 du 7 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016, l’Abonné est informé que ses informations à caractère personnel (i.e. nom, prénom, identifiants, âge, sexe, date de naissance, profession, adresse, téléphone, courriel, données de santé et issues de l’usage du Dispositif, de l’Application mobile et de l’utilisation du site internet) font l’objet d’un traitement informatisé. A.F. GENESE est responsable de traitement à l’égard de ces données. L’Abonné est informé que l’ensemble des données personnelles collectées sont destinées à A.F. GENESE pour sa propre utilisation et peuvent éventuellement être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles A.F. GENESE fait appel dans le cadre de sa gestion (telles que des sociétés de conseil, des agences de communication ou des prestataires informatiques). L’Abonné est informé que l’ensemble des données personnelles collectées seront utilisées par le A.F. GENESE à des fins techniques et statistiques afin d’améliorer le fonctionnement du Dispositif, de l’Application et du site internet ainsi que d’évaluer l’utilisation du Dispositif par l’Abonné. Elles permettront également de communiquer avec l’Abonné, afin de répondre notamment à ses demandes d’information. Les données personnelles d’identification (i.e. nom, prénom, adresse, téléphone et courriel) pourront également être utilisées par A.F. GENESE à des fins de promotions commerciales en son nom et pour son propre compte (newsletters, FAQ, appréciations, etc.). L’Abonné dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant en s’adressant au responsable de traitement via l’adresse dpo@afgenese.com
ARTICLE 13. SUJETS MÉDICAUX
Les Services fournis par A.F. GENESE sont destinés à suivre, gérer et partager les informations relatives au bien-être et à la qualité de vie de l’Abonné. Les Services et tout résultat ou contenu affiché par l’intermédiaire des Services ne doivent pas être assimilés à des conseils médicaux et n’ont pas vocation à se substituer aux conseils du médecin de l’Abonné ou autres professionnels de la santé. Les Services ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, surveiller, traiter ou soulager une maladie. L’utilisation des Services, ou la communication avec A.F. GENESE via Internet, le courrier électronique ou tout autre moyen, ne crée aucune relation médecin-patient. Tout le contenu disponible par le biais des Services est uniquement destiné à des fins d’information générale et de suivi de l’usage du Dispositif. Si l’Abonné a des questions relatives à la santé, il est invité à appeler ou consulter un médecin ou un autre prestataire de soins. L’Abonné ne doit jamais ignorer un avis médical ou retarder la consultation d’un avis médical en raison du contenu présenté sur les Services, et ne doit pas utiliser les Services ou le contenu des Services pour diagnostiquer ou traiter un problème de santé.
ARTICLE 14. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, lorsque A.F. GENESE est amené à recueillir les coordonnées téléphoniques de l’utilisateur, ce dernier a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL accessible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Les CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle liant A.F. GENESE à l’Abonné sont régis par le droit français et soumis aux juridictions françaises compétentes en cas de litige.
15.2 L’abonné est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si la solution amiable est choisie, l’Abonné doit en informer par Email A.F. GENESE à l’adresse suivante client@e-tonus.com.
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES S’APPLIQUANT AU DISPOSITIF E-TONUS
Article L217-4 du Code de la consommation
A.F. GENESE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par A.F. GENESE et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Abonné sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités que l’Abonné peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par A.F. GENESE ;
ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Abonné, porté à la connaissance de A.F. GENESE et que ce dernier a accepté.
ANNEXE II
BROCHURE TARIFAIRE E-TONUS
